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Article personnalisé
Cet article est imprimé ou brodé selon vos indications (prénom, date…). Comme le prévoit la loi (article L221-28 du Code de la consommation), il n’est pas couvert par le droit de rétractation. Les garanties légales s’appliquent bien sûr toujours. Plus d'informations
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site est exploité par :
- Les Broderies de Betybab, entreprise individuelle (EI) d'Elisabeth Wrobel, créatrice et brodeuse ;
- Adresse de l'atelier : 19 avenue André Vidalot, 82340 Dunes, France ;
- SIRET : 492 833 850 00026 – immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) ;
- Téléphone : 06 15 65 91 24 (prix d'un appel normal) ;
- E-mail : elisabeth@betybab.net ;
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après « le Vendeur ». Toute personne qui passe commande est ci-après « le Client ».
Le Vendeur est le garant de la conformité des articles vendus. Toute réclamation, demande de garantie ou de rétractation est adressée aux coordonnées ci-dessus.
Article 2 – Objet, acceptation et modification des CGV
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site https://betybab.fr par un Client consommateur. Les ventes aux clients professionnels sont en outre soumises à l'annexe « Clients professionnels ».
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et doivent être acceptées, par une case à cocher, avant la validation de chaque commande. Le Client peut les enregistrer et les imprimer. Elles lui sont également transmises avec la confirmation de commande.
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client à la date de cette commande.
Les CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
Article 3 – Articles proposés
3.1 Description. Chaque article est présenté avec une fiche décrivant ses caractéristiques essentielles (dimensions, matières, couleurs, entretien). Les photographies sont aussi fidèles que possible. Les couleurs peuvent varier légèrement selon l'écran utilisé.
3.2 Caractère artisanal. Les articles sont créés et brodés à la main dans l'atelier. De légères variations d'une pièce à l'autre sont inhérentes à cette fabrication et ne constituent pas un défaut, dans la limite de ce qu'annonce la fiche produit. Cette clause ne limite en rien les garanties légales de l'article 9.
3.3 Articles personnalisés ou sur mesure. Pour un article réalisé selon les indications du Client (prénom, texte, date, couleurs, motif, dimensions) :
- le Client vérifie l'orthographe et l'exactitude des informations qu'il transmet ; une erreur dans ces informations n'est pas imputable au Vendeur ;
- lorsqu'un aperçu est proposé, la fabrication commence après sa validation écrite par le Client ;
- le Client garantit qu'il dispose des droits sur les textes, images ou motifs qu'il fournit, et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ;
- le Vendeur peut refuser une demande dont le contenu serait illicite, injurieux ou contraire à son éthique ; le Client est alors intégralement remboursé.
Ces articles ne bénéficient pas du droit de rétractation (article 8.7).
3.4 Disponibilité. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un article devient indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client peut alors choisir entre une attente, un autre article, ou le remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
Article 4 – Prix et frais
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix total à payer pour l'article.
Les frais de livraison s'ajoutent au prix des articles. Ils dépendent du mode de livraison choisi, de la destination et du poids du colis, selon le barème publié sur la page « Livraison » du site. Ils sont affichés au Client avant la validation de sa commande, avec le montant total à payer. La livraison est offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 60 €.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
En cas d'erreur manifeste d'affichage (prix dérisoire sans rapport avec la valeur de l'article), le Vendeur en informe le Client. La commande peut alors être annulée et intégralement remboursée, sauf si le Client accepte le prix corrigé.
Lors d'une promotion, le prix de référence indiqué est le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction.
Article 5 – Commande
Pour commander, le Client :
- sélectionne les articles et, le cas échéant, indique ses choix de personnalisation ;
- vérifie le récapitulatif de sa commande (articles, quantités, prix, frais de livraison, total) et peut corriger toute erreur ;
- accepte les présentes CGV en cochant la case prévue ;
- valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ;
- effectue le paiement selon l'article 6.
Le contrat est conclu à la validation de la commande. Le Vendeur envoie au Client, par e-mail, une confirmation reprenant le détail de la commande, les présentes CGV et le formulaire de rétractation.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure, ou de demande anormale ou faite de mauvaise foi.
Article 6 – Paiement et réserve de propriété
6.1 Moyens de paiement. Le prix est payable à la commande, par :
- carte bancaire, sur l'interface de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le montant est débité à la validation de la commande. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de la carte ;
- virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la commande, en indiquant le numéro de commande en référence ;
- chèque à l'ordre de « Les Broderies de Betybab », adressé à l'adresse de l'atelier (article 1), en indiquant le numéro de commande au dos.
Les moyens de paiement proposés pour une commande sont ceux affichés au moment de son paiement.
6.2 Paiement par virement ou par chèque. La commande est préparée ou fabriquée après réception des fonds sur le compte du Vendeur. Les délais de l'article 7 courent à compter de cette réception. Si le paiement n'est pas reçu dans les 10 jours suivant la commande, celle-ci est annulée et le Client en est informé par e-mail.
6.3 Facture. Une facture est adressée au Client avec la commande ou sur simple demande. Elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
6.4 Réserve de propriété. Les articles restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix. En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut revendiquer les articles.
Article 7 – Livraison
7.1 Zone et modes de livraison. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, en Belgique et dans les départements d'outre-mer, selon les modes proposés pour chaque destination : lettre suivie La Poste ou Colissimo en point relais. Tout client, quel que soit son pays de résidence dans l'Union européenne, peut commander dès lors qu'il indique une adresse de livraison dans cette zone. Un numéro de suivi est communiqué au Client pour chaque envoi.
7.2 Délais. Les articles sont réalisés à la main après la commande. Ils sont expédiés dans un délai maximal de 15 jours à compter de la confirmation du paiement, et de la validation de l'aperçu pour un article personnalisé qui en fait l'objet. En décembre, ce délai est ramené à 7 jours pour les commandes passées avant la date limite annoncée sur le site.
Le délai d'acheminement s'y ajoute : 48 heures en moyenne en lettre suivie, 2 à 4 jours en point relais. La date ou le délai de livraison est rappelé dans la confirmation de commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
7.3 Retard. Si l'article n'est pas livré à la date ou dans le délai convenu, le Client peut enjoindre au Vendeur, par écrit (lettre ou e-mail), de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit. Il peut aussi le résoudre immédiatement lorsque le délai de livraison était pour lui une condition essentielle de la commande. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
7.4 Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement passent au Client au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des articles.
7.5 Réception. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler toute anomalie (colis abîmé, article manquant ou endommagé) au Vendeur dans les meilleurs délais, si possible avec des photos. Cette démarche facilite le traitement mais ne conditionne pas les droits du Client : le Vendeur reste responsable de la bonne livraison et se charge de la réclamation auprès du transporteur.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Délai. Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus à l'article 8.4. Ce délai court à compter de la réception de l'article par le Client. Pour une commande de plusieurs articles livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier article. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
8.2 Comment se rétracter. Le Client informe le Vendeur de sa décision avant l'expiration du délai, au choix :
- en ligne, avec la fonction « Se rétracter » accessible depuis le pied de page de chaque page du site et depuis l'espace client (détail de la commande), sans création de compte obligatoire, pendant toute la durée du délai, gratuitement. Le Client indique ses nom et prénom, la commande concernée et l'adresse e-mail où recevoir l'accusé de réception, puis valide en cliquant sur « Confirmer la rétractation » ;
- en envoyant le formulaire de rétractation figurant en annexe, par e-mail ou par courrier ;
- par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, envoyée par e-mail ou par courrier.
Le Vendeur adresse sans délai au Client un accusé de réception sur support durable (e-mail), reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
8.3 Retour de l'article. Le Client renvoie l'article à l'adresse de l'atelier (article 1) sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. L'article doit être renvoyé complet, dans un emballage permettant de le protéger pendant le transport.
8.4 Frais de retour. Les frais directs de renvoi de l'article sont à la charge du Client.
8.5 Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception de l'article ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément n'est pas remboursé. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
8.6 Dépréciation. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation de l'article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (par exemple : article porté, lavé, abîmé ou taché).
8.7 Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article 3.3). Cette exception est rappelée sur la fiche de chaque article concerné et avant la validation de la commande. Elle ne prive pas le Client des garanties légales (article 9).
Article 9 – Garanties légales
Tous les articles, y compris les articles personnalisés, bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale.
Pour exercer ces garanties, le Client contacte le Vendeur aux coordonnées de l'article 1, en décrivant le défaut et, si possible, avec des photos. Le Vendeur répond dans les meilleurs délais et prend en charge les frais de retour de l'article défectueux.
Un article personnalisé réalisé conformément aux informations fournies ou validées par le Client (article 3.3) est conforme sur ces points, même si ces informations comportaient une erreur. Une particularité de l'article dont le Client a été spécialement informé avant la commande, et qu'il a expressément et séparément acceptée, ne constitue pas un défaut de conformité. L'usure normale, un entretien non conforme aux indications de la fiche produit ou une mauvaise utilisation ne constituent pas un défaut de conformité.
Rappel des garanties légales (encadré prévu par l'article D211-2 du Code de la consommation) :
|
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Article 10 – Responsabilité et force majeure
Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client consommateur de la bonne exécution de ses obligations, y compris celles confiées au transporteur. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité s'il prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
La force majeure s'entend au sens de l'article 1218 du Code civil. Si elle dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande par écrit ; les sommes versées sont alors remboursées dans les 14 jours.
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation de l'article non conforme à sa destination ou aux conseils d'entretien de la fiche produit.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les créations, modèles, motifs de broderie, photographies, textes et logos présentés sur le site sont des œuvres originales d'Elisabeth Wrobel, protégées par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle). Leurs dates de création ont fait l'objet d'un dépôt (copyrightdepot.com, n° 00048319-1).
L'achat d'un article ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur sa création ou son modèle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, des créations ou des éléments du site sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Le Client qui fournit un texte, une image ou un motif à broder garantit en détenir les droits (article 3.3). Il garantit le Vendeur contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.
Article 12 – Données personnelles
Le Vendeur (Elisabeth Wrobel, coordonnées à l'article 1) est responsable du traitement des données personnelles du Client, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Gestion des commandes, livraison, facturation, service client | Exécution du contrat | Durée de la relation, puis 5 ans (prescription) ; factures : 10 ans |
| Preuve des contrats de 120 € ou plus | Obligation légale | 10 ans à compter de la livraison |
| Envoi d'offres et nouveautés par e-mail | Consentement, ou intérêt légitime pour des articles similaires à ceux déjà achetés | 3 ans après le dernier contact |
Les données sont transmises uniquement aux prestataires nécessaires à la commande : Stripe (paiement par carte), le transporteur (livraison) et l'hébergeur du site. Elles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Le Client peut se désinscrire des e-mails promotionnels à tout moment, par le lien présent dans chaque e-mail.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Il les exerce par e-mail à elisabeth@betybab.net ou par courrier à l'adresse de l'atelier. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
L'utilisation des cookies est décrite dans la politique de cookies du site. Les cookies non indispensables au fonctionnement du site ne sont déposés qu'avec le consentement du Client.
Article 13 – Archivage et preuve
Le Vendeur conserve les commandes et les factures sur un support fiable et durable. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, le contrat est conservé pendant 10 ans à compter de la livraison, et le Client peut y accéder à tout moment sur simple demande (article L213-1 du Code de la consommation).
Les e-mails de confirmation, accusés de réception et données de commande enregistrés peuvent servir de preuve des échanges et transactions entre les parties. Le Client conserve le droit d'apporter la preuve contraire par tout moyen.
Article 14 – Réclamations, médiation et droit applicable
14.1 Réclamation. Pour toute réclamation, le Client contacte d'abord le Vendeur aux coordonnées de l'article 1. Le Vendeur s'engage à rechercher avec lui une solution amiable.
14.2 Médiation de la consommation. Si la réclamation écrite n'aboutit pas, ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. : 01 89 47 00 14 – E-mail : litiges@cm2c.net – Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours à la médiation est facultatif. Le Client peut aussi saisir directement la juridiction compétente.
14.3 Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles légales. Ce choix ne prive pas le Client consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonction « Se rétracter » du site.
À l'attention de : Les Broderies de Betybab – Elisabeth Wrobel, 19 avenue André Vidalot, 82340 Dunes – elisabeth@betybab.net
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Numéro de commande :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 – Clients professionnels
Le site vend aussi aux clients professionnels (entreprises, crèches, associations). Lorsque le Client agit pour les besoins de son activité professionnelle, les CGV s'appliquent avec les dérogations suivantes, qui prévalent sur toute condition d'achat du Client sauf accord écrit du Vendeur :
- Rétractation : le droit de rétractation (article 8) ne s'applique pas.
- Paiement : le prix est payable à la commande. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
- Risques : ils passent au Client dès la remise des articles au transporteur. Le Client vérifie les colis à réception et exerce ses recours contre le transporteur dans les délais légaux (article L133-3 du Code de commerce : réserves motivées dans les 3 jours).
- Garanties : seule la garantie des vices cachés s'applique, l'action devant être engagée dans les 2 ans de la découverte du vice.
- Responsabilité : la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
- Litiges : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
